DÉVELOPPEZ

VOTRE ACTIVITÉ


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LE STATUT ENTREPRENEUR SALARIÉ ASSOCIÉ

RESTER INDÉPENDANT(E)… MAIS PAS SEUL(E)!

Vous êtes travailleur(e) indépendant(e), free-lance, auto-entrepreneur(e) ? Ce statut vous permettra de développer votre activité en toute sérénité …

Vous êtes rentré(e) dans la coopérative Habitat Eco-Action en contrat CAPE et votre activité a pris son envol ? Ce statut est également pour vous !

Quel statut ?

Le statut entrepreneur(e) salarié(e), reconnu par le code du travail depuis la loi de  Juillet 2014, vous permet d’intégrer la coopérative Habitat Eco Action en tant qu’entrepreneur(e), salarié(e) et sociétaire. La coopérative est une entreprise partagée, démocratique (1 personne = 1 voix) avec des valeurs de solidarité et  de coopération.

Comment ça marche ?

Vous signez un CESA (Contrat d’Entrepreneur(e) Salarié(e) Associé) avec un statut d’assimilé salarié(e). Un contrat à durée indéterminé qui vous permet de développer votre activité.

Une condition : intégrer le sociétariat de la SCIC (part sociale 20 euros) dans les 3 ans après la signature du CESA. 

L’accompagnement individuel

L’accompagnement individuel a pour objectif de vous guider dans le développement et la pérennisation de votre activité.

Nous serons là pour vous proposer des outils d’aide à la décision, des réflexions sur le déploiement de votre activité, l’amélioration de votre organisation, de votre rentabilité …

Vous restez autonome dans la gestion de votre temps et de vos clients et nous sommes à vos côtés pour pérenniser votre activité.

La dynamique collective

Au sein de la coopérative, nous nous retrouvons tous une fois par mois. C’est l’occasion d’échanger sur les projets et chantiers que nous menons en commun, mais aussi sur les difficultés rencontrées. Inutile de réinventer la roue, l’expérience du groupe nous permet d’apprendre et d’avancer beaucoup plus vite !

Vous l’aurez compris, partage de compétences, bons tuyaux, réseaux et projets, voilà l’un des moteurs principaux de notre collaboration, et de la réussite de nos projets individuels.

Chaque fois que cela est possible, nous mutualisons.

Nous mutualisons nos idées, notre temps et nos investissements sur des salons (ex : salon Asphodèle à Pau).

Et bien évidemment, nous mutualisons nos compétences en travaillant chaque fois que possible sur des chantiers communs. C’est bien le premier avantage de faire partie d’une coopérative de professionnel(le)s du bâtiment. Nous assurons ainsi à nos clients une bonne coordination du chantier et une meilleure qualité finale.

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Des formations gratuites

Continuez votre professionnalisation à travers des formations proposées par la structure ! Parcours client, comptabilité et gestion, techniques de vente, etc ….

Combien ça coûte ?

Votre contribution aux services mutualisés : (assurance décennale, comptabilité, administration, bureautique, etc …)

Vous participez aux frais de gestion de la structure en reversant 12% de votre Marge Brute HT (Chiffre d’Affaires – (charges directement et exclusivement liées à son activité )).

 Votre rémunération :

Vous vous rémunérez via votre chiffre d’affaires.

Votre salaire est issu du chiffre d’affaires que vous êtes en mesure de générer (salaire + charges salariales et patronales). Le niveau de rémunération est fixé d’un commun accord : une part fixe déterminée à la signature du contrat, un part variable en fonction de votre niveau d’activité et des choix de gestion.

6 BONNES RAISONS DE NOUS REJOINDRE

Pour être indépendant(e) mais pas seul(e)

La Coopérative d’Activité et d’Emploi Habitat Eco-Action, c’est avant tout la force d’un collectif. C’est pouvoir partager avec d’autres entrepreneur(e)s idées, réseaux, bons plans et chantiers!

Pour bénéficier d’un accompagnement professionnel et de formations adaptées

Parce qu’avoir un projet ne signifie pas forcément être entrepreneur(e) né, Habitat Eco-Action vous propose un accompagnement et des formations pour valider chaque étape de votre projet, et monter en compétences.

Pour bénéficier d’un statut juridique sécurisé

Votre contrat (CAPE ou CESA) vous permettra de facturer via le n° SIRET de la CAE tout en bénéficiant d’une assurance décennale tous corps d’état, du régime classique de sécurité sociale, chômage, …

Pour bénéficier d’un cadre de travail professionnel et convivial

Vous pourrez construire votre projet en toute sérénité, et  bénéficier d’un espace de travail professionnel (ordinateurs, accès internet, équipement bureautique)

Pour une comptabilité simplifiée

La comptabilité est gérée de façon mutualisée. Occupez-vous de vos clients et nous nous occuperons de votre TVA et de vos bulletins de salaires. Votre seul travail comptable sera de saisir factures et notes de frais

Pour être un acteur de la coopérative

En entrant dans la coopérative, vous pouvez devenir  sociétaire d’Habitat Eco-Action et participer activement aux décisions de la coopérative.

QUESTIONS / RÉPONSES

1. En quoi le statut d’entrepreneur(e) salarié(e) associé(e) – le CESA- est-il unique ?

Le statut de CESA peut uniquement être proposé et développé par une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE).

C’est un contrat de travail à durée indéterminée qui vous permet d’ouvrir des droits à la sécurité sociale, au chômage et à la retraite.

La différence avec le portage salarial réside dans la philosophie de la structure.

Habitat Eco-Action est une SCIC, Société Coopérative d’Intérêt Collectif. C’est une entreprise, certes, mais une entreprise partagée. Elle ne s’inscrit donc pas dans une logique de bénéfices reversés aux actionnaires. Ainsi, les résultats sont maintenus dans l’entreprise sous forme de réserves impartageables.

D’autre part, ce statut vous rend sociétaire de la SCIC et vous serez ainsi impliqué(e) dans la vie de l’entreprise et dans les principales décisions de gestion.

Vous bénéficiez également d’un accompagnement personnalisé et de formations collectives proposées par la coopérative.

De multiples projets collectifs (chantiers, appels d’offre, salons, méthodologies …) vivent au sein de la coopérative selon la logique “l’implication individuelle enrichit le collectif, et l’action collective bénéficie à chacun”.

2. Y a-t-il une période d’essai en contrat CESA ?

Lorsque vous signez un contrat CESA, vous devrez réaliser une période d’essai de 4 mois renouvelable 1 fois (déduction faite de tout contrat antérieur signé au sein de la même coopérative.)

Cette dernière permet de juger de votre compétence et de votre sérieux.

3. Comment vais-je émettre mes devis et factures au sein de la coopérative ?

Dès votre entrée en coopérative, le Contrat CESA vous permet de vendre, et facturer vos produits ou services,  avec notre numéro de SIRET.

4. Comment vais-je exercer mon activité en contrat CESA ?

Vous n’avez pas d’horaire de travail, ni un nombre d’heures imposé, vous organisez librement votre activité tout en respectant la législation sur le travail. Vous pouvez ainsi alterner dans un même mois des jours travaillés et non travaillés.

5. Puis-je exercer mon activité en sous-traitance, tout en étant au sein de la coopérative ?

Oui. C’est une des options de développement de votre activité.

6. La coopérative peut-elle me procurer des chantiers ?

Habitat Eco-Action sert à vous accompagner dans la pérennisation de votre activité. Il vous incombe de développer votre propre clientèle. Aucune démarche commerciale n’est effectuée par Habitat Eco-Action pour vous trouver du travail. Cependant, il arrive que des clients contactent directement Habitat Eco-Action. Nous les renvoyons sur l’entrepreneur le plus approprié..

7. Puis-je communiquer avec mon propre nom commercial ?

Oui. Vous pouvez avoir un nom commercial pour communiquer avec vos clients. Cependant, tous les documents officiels (devis, PV de fin de chantier, factures etc…) doivent comporter les coordonnées d’Habitat Eco-Action.

8. Comment suis-je couvert dans le cadre de mon activité ?

En intégrant la coopérative, vous bénéficiez d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), et d’une assurance décennale. Vous cotisez au contrat d’assurance décennale mutualisé en pourcentage de votre chiffre d’affaires, prélevé sur votre compte d’activité. Ce pourcentage varie suivant les activités pratiquées.

9. A qui appartiennent mes clients si je quitte la coopérative ?

Si vous quittez Habitat Eco-Action, vos clients restent les vôtres. Au terme de votre contrat, vous êtes libre de travailler où vous voulez.

10. Comment gérez-vous l’encaissement des chèques de mes clients?

Les chèques de vos clients sont émis au nom de la coopérative. Nous nous chargeons de les encaisser sur votre compte Habitat Eco-Action. Par souci de transparence et par le biais des documents consultables en ligne, vous pouvez vérifier chaque somme entrant ou sortant de votre compte Habitat Eco-Action. L’adhésion à un système coopératif comme le nôtre implique une confiance réciproque indispensable.

11. Comment vais-je me rémunérer de mon activité ?

Vous vous rémunérez via votre chiffre d’affaires.

Votre salaire est issu du chiffre d’affaires que vous êtes en mesure de générer (salaire + charges salariales et patronales). Le niveau de rémunération est fixé d’un commun accord : une part fixe déterminée à la signature du contrat, une part variable en fonction de votre niveau d’activité et des choix de gestion.

12. Comment sont gérés les frais liés à mon activité?

Les frais professionnels (frais de déplacements, repas, téléphone) vous sont remboursés via votre compte Habitat Eco-Action si votre trésorerie est suffisante.

13. Comment suis-je remboursé de mes achats ?

Vous les achetez chez votre fournisseur et vous faites établir la facture (au nom d’Habitat Eco-Action + votre propre nom).

Vous effectuez le paiement. A réception de vos factures d’achats (TVA comprise) un remboursement est effectué par Habitat Eco-Action, si bien sûr votre compte de résultat le permet.

14. Puis-je ouvrir un compte chez un fournisseur  ?

Oui. Vous pourrez ouvrir un compte au nom de la société Habitat Eco-Action après validation de notre part.

15. Combien me coûtent les services de la coopérative ?

Le CESA prévoit une participation aux frais de gestion. L’assiette de cette participation repose sur la marge brute calculée à partir des sommes facturées hors taxes et encaissées au titre des ventes ou prestations effectuées par le bénéficiaire du contrat.
Le taux de la participation aux frais de gestion est :
– pour une marge brute inférieure à 34 000 € : 12% de la marge brute.
– pour la tranche de marge brute comprise entre 34 000€ et 53 000€ : 5% de la marge brute.
– pour la tranche de marge brute supérieure à 53 000 € : 2% de la marge brute.

Ce montant permet de participer aux frais de fonctionnement de la coopérative (gestion comptable et administrative, locaux, moyens matériels mutualisés).

16. Puis-je embaucher une personne pour travailler avec moi ?

Il n’est pas possible d’embaucher quelqu’un en CDI.

En revanche, en cas de surcroît d’activité et si vous justifiez d’une activité suffisante et lisible à moyen terme,

  • vous pouvez prendre un salarié en intérim. Dans ce cas, la facture de la société d’intérim sera traitée comme toute autre facture, en charge d’activité. Le contrat d’intérim devra être signé par Habitat Eco-Action..
  • La collaboration au sein de la coopérative est aussi le moyen de répondre à une surcharge d’activité. Il est possible d’intervenir sur un même chantier avec plusieurs entrepreneurs d’Habitat Eco-Action. Un transfert de compte en interne sera effectué pour rémunérer chaque intervenant selon le tarif que vous aurez convenu.
  • Il est aussi possible de travailler en co-traitance avec d’autres artisans.

17. Vais-je développer de nouvelles compétences dans la coopérative ? 

Oui. La coopérative va vous permettre d’apprendre à gérer une activité, et donc à acquérir des compétences entrepreneuriales utiles à votre activité.

18. Quelles règles de sécurité devrai-je suivre si j’intègre la coopérative 

Vous devez respecter les règles de sécurité qu’impose la législation (lunettes, chaussures, harnais, casque …). Vous engagez votre responsabilité à ce sujet en signant le contrat CESA.

19. La coopérative héberge juridiquement des activités, mais quel est son propre statut juridique ?

HABITAT ECO-ACTION est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). Les SCIC sont des sociétés commerciales (type SARL) qui portent une activité d’utilité sociale, et qui répondent au principe coopératif et démocratique :  une personne = une voix.

Les SCIC s’inscrivent dans un véritable projet d’utilité sociale et économique : mettre l’économie au service du territoire et de ses habitants. En particulier, notre SCIC a pour vocation de favoriser et d’accompagner une création d’activité et d’emploi pérenne sur le territoire Sud Landes – Pyrénées Atlantiques.

Le sociétariat de notre SCIC est composé d’acteurs en lien avec la coopérative : des acteurs du territoire, des acteurs du bâtiment, des usagers (entrepreneur(e)s), des salarié(e)s et des sympathisants.

En tant que membre de la CAE, vous avez obligation de devenir sociétaire dans les 3 ans qui suivent la signature de votre contrat, et de participer aux décisions de la structure.